Il y a un an aujourd’hui, la Cour suprême du Canada décidait que les FSI (fournisseurs de services internet) n’étaient pas des entreprises de radiodiffusion.
L’idée de demander une redevance aux FSI (fournisseurs de services internet) pour financer les contenus audiovisuels distribués par internet a été soumise au CRTC en 2009 par des associations de producteurs, d’artisans et de créateurs, dans le cadre d’une consultation sur la radiodiffusion par ce qu’on appelait encore à l’époque les « nouveaux » médias.
Le CRTC avait alors décidé qu’il était prématuré de mettre en place des mécanismes de soutien à la diffusion d’un contenu canadien de radiodiffusion par les nouveaux médias, d’autant plus qu’il n’était pas possible de baliser cette diffusion (c’est-à-dire mesurer – le Conseil s’est rapidement aperçu que vouloir mesurer le contenu canadien sur l’internet revenait à essayer de mesurer les gouttes d’eau en provenance de cours d’eau canadiens dans l’océan…)
Pour que le Conseil puisse avoir juridiction sur les FSI dans le cadre juridique et réglementaire actuel, il aurait fallu que ceux-ci soient reconnus comme des « entreprises de radiodiffusion », qui, en tant que partie intégrante du système de radiodiffusion canadien, sont tenus de contribuer à son développement. Le Conseil a décidé de ne pas décider et, sans doute pour démontrer les limites de ses pouvoirs et la vétusté de la Loi sur la radiodiffusion (le président de l’époque a milité pour une refonte de celle-ci), a demandé au pouvoir législatif de prendre position. Il a donc renvoyé la question devant la Cour d’appel fédérale : est-ce que les FSI sont des entreprises de radiodiffusion ?
La Cour d’appel a répondu : non. Non, parce que les FSI n’ont pas de contrôle sur le contenu qu’ils transmettent.
Les groupes culturels ont fait appel devant la Cour suprême qui a tranché très rapidement : la Cour d’appel avait raison,
Dans leur rôle de fournisseurs d’« accès à la “radiodiffusion” au moyen d’Internet », les FSI ne sélectionnent ni ne sont à l’origine de la programmation, pas plus qu’ils ne regroupent ou n’offrent de services de programmation.
Cela dit, si la réponse avait été affirmative, la question était loin d’être réglée. Les FSI auraient alors relevé de l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias, ordonnance qui les exempte des obligations des autres composantes du système. Mais surtout, reconnaître leur contrôle sur le contenu transmis aurait ouvert la boîte de Pandore de leur responsabilité face à ce contenu.
En France, plusieurs acteurs importants de la culture et des communications militent activement pour que les géants du web paient leur part. Dans un rapport commandé par le ministre de la culture et de la communication français, on recommande l’imposition d’une taxe, sur les fournisseurs d’accès internet, au profit de la « filière musicale » avec les arguments suivants :
Si la filière musicale est en crise, la musique reste au cœur des pratiques culturelles des Français. Alors que la plupart des acteurs de la filière musicale rencontrent de profondes difficultés, des acteurs extérieurs à la filière ou situés à ses marges captent une part croissante de la valeur liée à la création de contenus musicaux, qui sont pour eux un « produit d’appel ».
L’argument en faveur de la taxation des fournisseurs d’accès et de services, serait, pour simplifier : nos contenus contribuent à votre richesse, il est normal que vous nous en redistribuiez un peu. Ce sont des sources d’externalité positive :un peu comme si l’abeille réclamait sa part des profits de l’apiculteur, ou si l’arboriculteur, qui a mis sur le chemin des abeilles des arbres qui ont permis d’améliorer la qualité de leur miel, le faisait également.
La conclusion du rapport français: toutes les industries créatives sont sources d’externalités positives pour les FSI.
Mais si on les oblige à donner une part de leurs revenus aux créateurs, cela créerait un précédent qui risquerait de déplaire aux apiculteurs.
La Fabrique de sens 